(4) Dans sa recommandation commune présentée le 2 juin 2025, le groupe régional des États membres des eaux occidentales septentrionales (Belgique, Espagne, France, Irlande et Pays-Bas) demande la prolongation de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2026.
Règlement délégué (UE) 2025/2193 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2193
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2193
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R2193)
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