(7) Les mesures prévues dans le présent règlement ayant une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Étant donné que les mesures devant faire l’objet de la prolongation expirent le 31 décembre 2025, le présent règlement devrait être applicable avec effet au 1er janvier 2026 afin de garantir la continuité juridique.
Règlement délégué (UE) 2025/2193 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2193
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2193
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R2193)
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