Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/2195 de la Commission du 29 octobre 2025 annulant l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée «Aceite de la Comunitat Valenciana» (AOP)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/2195
Adopté le29 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32025R2195
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/2195, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande de l’Espagne visant à annuler l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Aceite de la Comunitat Valenciana», qui lui a été présentée par l’ASOCIACIÓN PARA LA PROMOCIÓN DE LA D.O.P. ACEITE DE LA COMUNITAT VALENCIANA et que la Commission avait reçue avant la date d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’annulation conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.

(3)

(3) Il convient donc d’annuler la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» du registre de l’Union des indications géographiques.

(4)

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses,

Article 1

L’enregistrement de la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» (AOP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).