Version d'origine : acte du 27/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2199)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2199EUR-Lex →
La quantité disponible pour le reste de la période contingentaire au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 en cours à la date d’application du présent règlement correspond à la différence entre la nouvelle quantité, telle que définie à l’annexe I du présent règlement, et les quantités déjà allouées entre le 6 juin 2025 et la date d’application du présent règlement.
Si, à la date d’application du présent règlement, la période contingentaire concernée au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 a déjà commencé et que la quantité précédemment disponible est épuisée, la différence entre la nouvelle quantité fixée à l’annexe I du présent règlement et la quantité précédente est attribuée à compter de la date d’application du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.