Article considérant 4

(4) La décision no 3/2025 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» du 14 octobre 2025 relative à la réduction et à la suppression des droits de douane conformément à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord d’association (ci-après la «décision») modifie l’accord d’association, et plus précisément plusieurs contingents tarifaires relevant du champ d’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet. En particulier, cette décision augmente les quantités de produits à importer depuis l’Ukraine dans le cadre de certains contingents tarifaires. Elle modifie également la liste des produits couverts concernant certains contingents tarifaires. De plus, elle libéralise les importations de plusieurs produits en provenance d’Ukraine, ce qui entraîne la suppression de certains contingents tarifaires. Enfin, elle crée un nouveau contingent tarifaire pour la farine.