(6) Les modifications introduites par la décision concernent les contingents tarifaires établis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 qui étaient également couverts par le règlement d’exécution (UE) 2025/1132. Toutefois, le règlement d’exécution (UE) 2025/1132 ne prévoit pas de contingent tarifaire pour la farine. Par conséquent, il convient d’établir un nouveau contingent tarifaire 09.6733 pour la farine. Il importe d’intégrer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2199 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2199)
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