(9) Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de mettre en œuvre en temps utile les modifications introduites par la décision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2199 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2199
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025R2199)
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