(10) Le demandeur a déclaré qu’au moment où il avait déposé sa demande, il détenait un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard de l’essai de mutation réverse ou test d’Ames et du test des micronoyaux in vitro réalisé sur des lymphocytes humains, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2242 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32025R2242)
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