Article considérant 11

(11) La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé qu’elles étayaient suffisamment le respect des conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent, les données relatives à l’essai de mutation réverse ou test d’Ames et au test des micronoyaux in vitro réalisé sur des lymphocytes humains devraient être protégées conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre l’extrait de tomate jaune sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.