(4) Le 30 avril 2024, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données suivantes relevant de sa propriété exclusive: essai de mutation réverse ou test d’Ames et test des micronoyaux in vitro réalisé sur des lymphocytes humains.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2242 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32025R2242)
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