Règlement d’exécution (UE) 2025/2242 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2242
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32025R2242)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/2242EUR-Lex →

(9) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et études et de clarifier sa revendication quant au droit exclusif d’y faire référence en vertu de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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