(6) Étant donné que les règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/932 concernent l’année civile considérée, il convient d’appliquer pour la première fois au plan de l’année 2026 les modifications à apporter audit règlement d’exécution par le présent règlement. Dès lors, il convient d’appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2246 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2246
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32025R2246)
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