Règlement (UE) 2025/2257 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2257
RattachementRèglement (UE) 2025/2257
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R2257)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2025/2257EUR-Lex →

(2) Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord est arrivé à expiration le 18 décembre 2024.

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