Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 29 août 2011.
(2) Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord est arrivé à expiration le 18 décembre 2024.
(3) Le 10 septembre 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue d’établir un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») le 9 avril 2025.
(4) Conformément à la décision (UE) 2025/2139 du Conseil le protocole a été signé le 6 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
(6) Le présent règlement devrait s’appliquer dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et la nécessité de réduire autant que possible la durée d’interruption de ces activités.
(7) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) sont réparties entre les États membres de la manière suivante:
a) 26 thoniers senneurs:
Espagne:15 navires
France:11 navires;
b) 9 palangriers de surface:
Espagne:7 navires
Portugal:2 navires.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 6 octobre 2025.