Règlement délégué (UE) 2025/2264 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2264
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2264
Versionacte d'origine du 01/09/2025 (CELEX 32025R2264)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2025/2264EUR-Lex →

(1) L’Union est partie contractante à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil.

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