(4) Pour garantir une planification efficace en matière de résolution tout en veillant à la proportionnalité des obligations déclaratives en la matière, il peut être nécessaire que le champ de celles-ci diffère de celui des obligations déclaratives prudentielles afin que les autorités de résolution disposent de données adéquates et crédibles pour s’acquitter de leurs tâches. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que la fourniture d’informations en matière de résolution ne soit pas entravée par des exemptions prudentielles ou par le fait que des groupes de résolution ne sont pas soumis à des exigences de consolidation prudentielle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2303 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2303
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2303
Versionacte d'origine du 14/11/2025 (CELEX 32025R2303)
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