Règlement d’exécution (UE) 2025/2320 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2320
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2320
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2320)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2320EUR-Lex →

(6) La Commission a contacté la société concernée afin que celle-ci lui confirme que la date pertinente pour son changement de nom était le 7 janvier 2025. La société a confirmé qu’aux fins des effets résultant du changement de nom, la date de notification à la Commission était appropriée.

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