(7) Le 19 septembre 2025, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’accorder ce changement de nom. La société concernée et l’industrie de l’Union se sont vu octroyer un délai pour formuler des observations sur ces informations. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2320 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2320
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2320
Versionacte d'origine du 18/11/2025 (CELEX 32025R2320)
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