(3) Cette entité fait déjà l’objet de mesures restrictives au titre de la décision 2010/788/PESC du Conseil et du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des mesures de gel des avoirs, la décision (PESC) 2025/2398 suspend les mesures restrictives pertinentes applicables à cette entité au titre de ladite décision aussi longtemps que les mesures prévues par la décision 2010/788/PESC s’appliquent à elle.
Règlement (UE) 2025/2397 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2397
RattachementRèglement (UE) 2025/2397
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2397)
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