Règlement (UE) 2025/2397 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2397
RattachementRèglement (UE) 2025/2397
Versionacte d'origine du 24/11/2025 (CELEX 32025R2397)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/2397EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire afin, notamment, de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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