(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 51 % et 116 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 50 % et 60 % pour le produit concerné pendant l’année 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2409 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2409
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2409
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025R2409)
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