Règlement d’exécution (UE) 2025/2432 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2432
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32025R2432)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2432EUR-Lex →

(10) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

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