(4) Le règlement (UE) 2024/2865 contient des dispositions transitoires qui permettent aux entreprises d’appliquer, sur une base volontaire, les nouvelles règles introduites par ledit règlement avant les dates de leur application. Afin de garantir la cohérence avec le report à plus long terme et d’apporter de la clarté juridique aux opérateurs économiques, il est nécessaire de modifier les dates d’application des dispositions transitoires concernant les exigences de formatage impératives, le réétiquetage, les publicités, les offres de vente à distance et l’étiquetage des stations de remplissage, et d’aligner celles-ci sur les dates d’applicabilité à nouveau reportées.
Règlement (UE) 2025/2439 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2439
RattachementRèglement (UE) 2025/2439
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2439)
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