(2) Le règlement d’exécution (UE) 2023/2058 de la Commission fixe, entre autres, les taux spéciaux de contrôles officiels pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois de certains biens de consommation. L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement d’exécution prévoit que les contrôles d’identité, y compris ceux destinés à vérifier le respect des exigences relatives au préemballage et au marquage visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231, doivent être effectués à un taux de fréquence de 10 % de tous les envois de certains biens de consommation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2444 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025R2444)
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