(3) L’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2023/1231 prévoit que, lorsque les exigences en matière de marquage des laits et produits laitiers énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont respectées, le taux spécial de contrôles d’identité est ramené à 8 % de l’ensemble des envois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2444 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025R2444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.