(4) Selon les rapports fournis par les autorités compétentes du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et par les représentants de l’Union exerçant les droits prévus à l’article 12, paragraphe 2, du cadre de Windsor, tous les laits et produits laitiers auxquels s’appliquent les règles spécifiques portent un marquage individuel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/1231.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2444 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2444
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025R2444)
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