(10) Afin de réduire le risque de déclarations erronées comptabilisant des saumons comme des truites de mer dans les pêcheries de saumon, il convient d’interdire la pêche de la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base, et de limiter les prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon.
Règlement (UE) 2025/2454 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2454
RattachementRèglement (UE) 2025/2454
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025R2454)
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