Article considérant 5

(5) Pour 2026, le CIEM recommande des captures nulles pour le hareng de la Baltique occidentale, le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le saumon atlantique (Salmo salar) dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 (ci-après dénommé «saumon du bassin principal»). Le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans toutes les pêcheries, le hareng occidental est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries ciblées de sprat, et le saumon du bassin principal est capturé en tant que prise accessoire dans de nombreuses pêcheries. Dès lors, si les TAC pour ces stocks étaient établis aux niveaux recommandés par le CIEM, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de ces stocks, y compris leurs prises accessoires dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les «stocks à quotas limitants» sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s’ils disposent encore de quotas pour d’autres espèces. Une situation de quotas limitants pénaliserait particulièrement les navires pêchant des poissons plats et des espèces pélagiques, puisqu’elle les obligerait potentiellement à cesser leurs activités de pêche en 2026 et entraînerait une fermeture prématurée de ces pêcheries. Sur la base des données de l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, la valeur en première vente des captures de plie (Pleuronectes platessa), de sprat et celles de hareng concernées, qui sont autorisées dans les limites des TAC et qui devraient être réalisées dans les zones de pêche concernées, est estimée respectivement à 25 300 000 EUR, 55 700 000 EUR et 43 400 000 EUR. De nombreuses pêcheries, en particulier les pêcheries côtières artisanales d’espèces non gérées au moyen d’un TAC, seraient également forcées de cesser leurs activités de pêche en 2026. Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, de maintenir les TAC exclusivement pour les prises accessoires inévitables de hareng de la Baltique occidentale, de cabillaud de la Baltique orientale et occidentale et de saumon du bassin principal.