(4) Les données nécessaires au calcul des seuils n’étaient pas disponibles au 1er septembre 2025. Conformément à l’article 68, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE, les seuils révisés en euros et leurs contre-valeurs dans les autres monnaies nationales des États membres de l’Union doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a recours à la procédure d’urgence prévue à l’article 66 ter de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2025/2487 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2487
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2487
Versionacte d'origine du 02/12/2025 (CELEX 32025R2487)
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