Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Par la décision 2014/115/UE, le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord sur les marchés publics modifié (ci-après l’«accord») est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’accord s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) Conformément à l’article 68, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE, les seuils prévus dans ladite directive doivent être alignés sur les seuils prévus à l’article 15, points a) et b), de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil après que ceux-ci ont été révisés, le cas échéant, pour qu’ils correspondent aux seuils fixés dans l’accord. Les seuils fixés dans la directive 2014/25/UE ont été révisés par le règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission.

(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission procède tous les deux ans à la révision des seuils fixés à l’article 15, points a) et b), de ladite directive, et ladite révision prend effet le 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2026 et 2027 fixés dans le présent règlement devraient être applicables à partir du 1er janvier 2026.

(4) Les données nécessaires au calcul des seuils n’étaient pas disponibles au 1er septembre 2025. Conformément à l’article 68, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE, les seuils révisés en euros et leurs contre-valeurs dans les autres monnaies nationales des États membres de l’Union doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a recours à la procédure d’urgence prévue à l’article 66 ter de ladite directive.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2009/81/CE,