Règlement d’exécution (UE) 2025/2490 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2490
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2490
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2490)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2490EUR-Lex →

(5) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.

Aller plus loin

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