Règlement délégué (UE) 2025/2514 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2514
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2514
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R2514)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2025/2514EUR-Lex →

(7) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est subordonnée à la conformité de ces projets avec le droit de l’Union, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes.

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