(1) Les certificats qualifiés d’authentification de site internet sont essentiels pour garantir la confiance et la transparence dans les interactions en ligne. Ils permettent d’authentifier un site internet et de relier ce site à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré. La Commission doit établir une liste de normes de référence applicables à ces certificats.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2527)
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