Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet

(1) Les certificats qualifiés d’authentification de site internet sont essentiels pour garantir la confiance et la transparence dans les interactions en ligne. Ils permettent d’authentifier un site internet et de relier ce site à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré. La Commission doit établir une liste de normes de référence applicables à ces certificats.

(2) Les normes de référence devraient permettre la mise en œuvre de différents types de certificats qualifiés d’authentification de site internet pour différents cas d’utilisation, y compris leur utilisation au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil. Elles devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Afin de permettre l’innovation et de répondre à divers besoins techniques et opérationnels, les normes de référence devraient également prévoir la faculté de délivrer les certificats qualifiés d’authentification de site internet sous différentes formes, à savoir sous forme de certificats autonomes, de certificats liés à d’autres certificats, ou dans d’autres configurations répondant aux exigences du règlement (UE) no 910/2014. Cette flexibilité en ce qui concerne la délivrance de certificats qualifiés d’authentification de site internet ménage la possibilité d’adapter les certificats pour répondre aux besoins d’un large éventail de cas d’utilisation qui préservent la confiance et l’interopérabilité entre les États membres, sans porter atteinte à la liberté dont jouissent les fournisseurs de navigateurs internet pour assurer la sécurité du web, l’authentification de domaine et le chiffrement du trafic internet, de la manière et par les moyens technologiques qu’ils jugent les plus appropriés.

(3) Afin de garantir un délai suffisant pour l’audit des prestataires de services de confiance qualifiés en ce qui concerne le respect des exigences du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

(4) La Commission évalue régulièrement de nouvelles technologies, pratiques, normes ou spécifications techniques. Conformément au considérant 75 du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait réexaminer et, si besoin est, mettre à jour le présent règlement, afin de le maintenir en adéquation avec les évolutions générales, les nouvelles technologies, les pratiques et les normes ou spécifications techniques et de suivre les meilleures pratiques sur le marché intérieur.

(5) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent à toutes les activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement.

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 21 octobre 2025.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014,