(3) Afin de garantir un délai suffisant pour l’audit des prestataires de services de confiance qualifiés en ce qui concerne le respect des exigences du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2527)
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