(2) Les normes de référence devraient permettre la mise en œuvre de différents types de certificats qualifiés d’authentification de site internet pour différents cas d’utilisation, y compris leur utilisation au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil. Elles devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Afin de permettre l’innovation et de répondre à divers besoins techniques et opérationnels, les normes de référence devraient également prévoir la faculté de délivrer les certificats qualifiés d’authentification de site internet sous différentes formes, à savoir sous forme de certificats autonomes, de certificats liés à d’autres certificats, ou dans d’autres configurations répondant aux exigences du règlement (UE) no 910/2014. Cette flexibilité en ce qui concerne la délivrance de certificats qualifiés d’authentification de site internet ménage la possibilité d’adapter les certificats pour répondre aux besoins d’un large éventail de cas d’utilisation qui préservent la confiance et l’interopérabilité entre les États membres, sans porter atteinte à la liberté dont jouissent les fournisseurs de navigateurs internet pour assurer la sécurité du web, l’authentification de domaine et le chiffrement du trafic internet, de la manière et par les moyens technologiques qu’ils jugent les plus appropriés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2527
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2527)
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