Version d'origine : acte du 10/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2546)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission ainsi qu’à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission, on entend par:
1) «inexactitude»: une omission, déclaration inexacte ou erreur dans les données communiquées par l’exploitant, hormis l’incertitude associée aux instruments de mesure ou aux analyses de laboratoire;
2) «inexactitude importante»: une inexactitude qui, prise isolément ou cumulée avec d’autres, dépasse le seuil d’importance relative ou pourrait, selon l’avis d’expert du vérificateur, en raison de son ampleur et de sa nature, avoir une incidence sur les émissions totales déclarées ou sur d’autres informations utiles;
3) «seuil d’importance relative»: le niveau ou seuil quantitatif au-delà duquel les inexactitudes, prises isolément ou cumulées avec d’autres, sont considérées comme importantes par le vérificateur;
4) «irrégularité»: tout acte ou omission de l’exploitant qui ne satisfait pas aux exigences du plan de surveillance ou de la méthode de surveillance applicable à l’installation concernée, conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;
5) «irrégularité importante»: une irrégularité qui entraîne une inexactitude importante.
Nota : Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (JO L, 2025/2551, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/2551/oj).
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission du 10 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises (JO L, 2025/2547, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2547/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.