Version d'origine : acte du 10/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
IntituléConditions pour effectuer une visite de site virtuelle en raison de circonstances graves, extraordinaires et imprévisibles
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2546)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546EUR-Lex →
Le vérificateur peut décider d’effectuer une visite de site virtuelle, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) le vérificateur est dans l’impossibilité d’effectuer une visite de site sur place en raison de circonstances graves, extraordinaires et imprévisibles échappant au contrôle de l’exploitant et ces circonstances ne peuvent être surmontées malgré tous les efforts raisonnables déployés;
b) la décision du vérificateur de procéder à une visite de site virtuelle est prise sur la base des résultats de l’analyse de risques;
c) Le vérificateur a déterminé et pris les mesures nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau acceptable permettant d’obtenir une assurance raisonnable que la déclaration d’émissions de l’exploitant est exempte d’inexactitudes importantes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.