Version d'origine : acte du 10/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
IntituléSeuils d’importance relative et autres paramètres
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2546)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546EUR-Lex →
1. Lors de l’évaluation des inexactitudes relatives aux données communiquées au cours de la période de déclaration faisant l’objet de la vérification, le vérificateur applique, pour chaque tonne de marchandise concernée, désignée par son code de la nomenclature combinée (NC), les seuils d’importance relative suivants:
a) 5 % des émissions intrinsèques spécifiques totales;
b) 5 % de l’allocation intégrée spécifique à titre gratuit.
2. Le vérificateur se fonde également sur un jugement d’expert pour déterminer si les inexactitudes ou les irrégularités, prises isolément ou cumulées avec d’autres, en raison de leur taille et de leur nature, doivent être considérées comme importantes, aux fins:
a) des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, sont inférieures au seuil d’importance relative visé au paragraphe 1;
b) des paramètres qui ne sont pas visés au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.