Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2546)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546EUR-Lex →

(11) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 17 novembre 2025.

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