(7) Pour faciliter la préparation, la présentation, la lisibilité et l’examen des rapports de vérification, il y a lieu d’utiliser un modèle électronique unique qui sera élaboré par la Commission. Le rapport de vérification devrait contenir les informations nécessaires à la présentation de la déclaration MACF en application de l’article 6 du règlement (UE) 2023/956 et au réexamen de celle-ci en application de l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2546)
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