(9) Les dispositions du présent règlement concernent les principes de vérification à appliquer par les vérificateurs menant des activités en lien avec les émissions de gaz à effet produites à partir du 1er janvier 2026. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2546
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2546)
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