Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléPlaintes
RattachementSECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE III — CONTRÔLE ET SUPERVISION DES VÉRIFICATEURS ACCRÉDITÉS
SECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
Lorsqu’il reçoit une plainte d’une autorité compétente, de la Commission, de l’exploitant ou des autres parties intéressées au sujet d’un vérificateur qu’il a accrédité, l’organisme national d’accréditation, au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la plainte, procède comme suit:
a) il évalue la validité de la plainte;
b) il veille à ce que le vérificateur concerné ait la possibilité de soumettre ses observations;
c) il prend les mesures qui s’imposent pour traiter la plainte;
d) il enregistre la plainte et les mesures arrêtées;
e) il répond à l’auteur de la plainte.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.