Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/2546 ainsi qu’à l’article 1er et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission, on entend par:

1) «vérificateur»: une personne morale menant des activités de vérification conformément au présent règlement et accréditée par un organisme national d’accréditation aux fins du règlement (UE) 2023/956 au moment de la délivrance du rapport de vérification;

2) «vérification»: les activités menées par un vérificateur en vue de la délivrance d’un rapport de vérification conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546;

3) «champ d’accréditation»: les groupes d’activités MACF visés à l’annexe I du présent règlement pour lesquels une accréditation est sollicitée ou a été accordée;

4) «risque inhérent»: le risque qu’un paramètre de la déclaration d’émissions de l’exploitant comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, peuvent être importantes, indépendamment de l’effet de toute activité de contrôle correspondante;

5) «activités de contrôle»: tout acte accompli ou toute mesure mise en œuvre par l’exploitant en vue d’atténuer les risques inhérents;

6) «risque de carence de contrôle»: le risque qu’un paramètre de la déclaration d’émissions de l’exploitant comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, peuvent être importantes, et qui ne seront pas évitées ou décelées et corrigées en temps utile par le système de contrôle;

7) «risque de vérification»: le risque, entraîné par le risque inhérent, le risque de carence de contrôle, ou par le risque que le vérificateur ne détecte pas une inexactitude importante, que le vérificateur exprime un avis incorrect lorsque la déclaration d’émissions de l’exploitant n’est pas exempte d’inexactitudes importantes;

8) «degré d’assurance»: le degré d’assurance offert par le vérificateur en ce qui concerne son rapport de vérification au regard de l’objectif consistant à réduire le risque de vérification en fonction des circonstances de la mission de vérification;

9) «assurance raisonnable»: un degré d’assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l’avis concluant la vérification, quant à la présence ou à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration d’émissions de l’exploitant faisant l’objet de la vérification;

10) «site»: l’installation à laquelle se rapporte la déclaration d’émissions de l’exploitant faisant l’objet de la vérification;

11) «auditeur principal MACF»: un auditeur chargé de diriger et de superviser l’équipe de vérification et ayant la responsabilité de faire procéder à la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant et à l’établissement du rapport s’y rapportant;

12) «auditeur MACF»: un membre d’une équipe de vérification chargé d’effectuer la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant;

13) «évaluateur»: une personne chargée par un organisme national d’accréditation de procéder, individuellement ou en tant que membre d’une équipe d’évaluation, à l’évaluation d’un vérificateur conformément au présent règlement.

Article 2

Champ de l’évaluation effectuée par les organismes nationaux d’accréditation

L’organisme national d’accréditation évalue si la personne morale qui sollicite l’accréditation (ci-après le «demandeur») ou le vérificateur:

a) satisfait aux exigences de compétence énoncées à l’annexe II, section 1, y compris la norme harmonisée visée à l’annexe II, section 1.5.1;

b) mène les activités de vérification prévues à l’annexe II, section 2, du présent règlement conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

Article 3

Demande d’accréditation

1. Le demandeur établi en vertu du droit national d’un État membre demande à l’organisme national d’accréditation de cet État membre de lui accorder l’accréditation conformément au présent règlement.

Par dérogation au premier alinéa, le demandeur établi en vertu du droit national d’un État membre demande à un organisme national d’accréditation autre que celui de son État membre d’établissement de lui accorder l’accréditation dans les cas suivants:

a) l’État membre dans lequel il est établi a décidé de ne pas constituer d’organisme national d’accréditation et n’a pas recours à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre;

b) les organismes nationaux d’accréditation visés au premier alinéa ne délivrent pas d’accréditation en ce qui concerne les activités de vérification pour lesquelles l’accréditation est souhaitée;

c) les organismes nationaux d’accréditation visés au premier alinéa n’ont pas passé avec succès l’évaluation par les pairs en ce qui concerne les groupes d’activités pour lesquels l’accréditation est souhaitée.

2. Le demandeur qui n’est pas établi en vertu du droit national d’un État membre demande à l’organisme national d’accréditation de tout État membre qui délivre des accréditations conformément au présent règlement de lui accorder l’accréditation.

3. La demande d’accréditation couvre un ou plusieurs groupes d’activités MACF parmi ceux énumérés à l’annexe I.

4. En même temps que la demande, le demandeur visé aux paragraphes 1 et 2 met à la disposition de l’organisme national d’accréditation les documents suivants:

a) une description des compétences du demandeur pour mettre en œuvre les procédures et processus visés à l’annexe II, section 1.5.1, ainsi que le système de gestion de la qualité visé à la section 1.5.2 de ladite annexe;

b) une description des critères de compétence visés à l’annexe II, section 1.1.1, deuxième alinéa, points a) et b), des résultats du processus de garantie des compétences mentionné dans ladite section et des autres documents utiles relatifs aux compétences de tous les membres du personnel participant aux activités de vérification prévues à l’annexe II, sections 1.2 et 1.3;

c) une description du processus employé pour garantir en permanence l’impartialité et l’indépendance, prévu à l’annexe II, section 1.7.5, y compris les dossiers utiles ayant trait à l’impartialité et à l’indépendance du demandeur et des membres de son personnel;

d) la liste des experts techniques chargés de la vérification et des principaux membres du personnel participant à la vérification des déclarations d’émissions des exploitants;

e) une description des procédures et processus visés à l’annexe II, section 1.5.1, y compris ceux concernant le dossier de vérification interne visé à l’annexe II, section 2.16;

f) les dossiers visés à l’annexe II, section 1.6;

g) le cas échéant, tout élément utile prouvant une compétence avérée dans l’application de la norme internationale visée à l’annexe II, section 1.5, reconnu par un organisme national d’accréditation ou un organisme d’accréditation d’un pays tiers.

5. Après réception de la demande d’accréditation, l’organisme national d’accréditation peut demander au demandeur de fournir toute autre information qu’il juge nécessaire à l’évaluation de la demande.

6. Lorsque l’organisme national d’accréditation fournit des services d’accréditation au titre du présent règlement mais n’est pas en mesure de procéder à l’accréditation d’un demandeur établi dans un pays tiers, cet organisme national d’accréditation fournit au demandeur, sans retard injustifié après réception de la demande d’accréditation, une réponse dûment motivée exposant les raisons pour lesquelles il n’a pas procédé à l’accréditation, ainsi qu’une liste des organismes nationaux d’accréditation susceptibles d’être en mesure de mener le processus d’accréditation.

L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs visée à l’article 24 facilite l’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation en tenant à jour une liste des organismes nationaux d’accréditation fournissant des services d’accréditation pour le MACF et des organismes nationaux d’accréditation susceptibles de mener le processus d’accréditation pour les demandeurs établis dans un pays tiers.

Article 4

Demandes d’accréditation présentées par des demandeurs accrédités au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

Un demandeur accrédité au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour le groupe d’activités concerné mentionné dans la liste figurant à l’annexe I du présent règlement peut demander une extension du champ de son accréditation aux groupes d’activités MACF correspondants mentionnés dans la liste de ladite annexe.

La demande d’extension du champ d’accréditation est soumise à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 3, paragraphe 1.

Article 5

Évaluation des demandes d’octroi d’une accréditation

1. Lorsqu’il évalue les demandes d’accréditation, l’organisme national d’accréditation procède comme suit:

a) il examine les informations fournies par le demandeur conformément à l’article 3;

b) il effectue une visite sur place des locaux du demandeur afin d’examiner un échantillon représentatif du dossier de vérification interne et d’évaluer la mise en œuvre du système de gestion de la qualité du demandeur, ainsi que les procédures ou processus relatifs aux activités de vérification prévus à l’annexe II, section 1.5;

c) il procède à l’appréciation des performances et des compétences d’un nombre représentatif de membres du personnel du demandeur participant à la vérification des déclarations d’émissions des exploitants afin de s’assurer que ceux-ci exercent leurs activités conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

2. Au cours de l’évaluation, l’organisme national d’accréditation tient compte des éléments suivants:

a) la complexité du champ d’accréditation;

b) la complexité du système de gestion de la qualité visé à l’annexe II, section 1.5.2;

c) les procédures et les informations relatives aux processus visées à l’annexe II, section 1.5.1;

d) les zones géographiques dans lesquelles le demandeur effectue ou envisage d’effectuer des vérifications;

e) la circonstance que le demandeur est ou non accrédité conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour le groupe d’activités concerné mentionné dans la liste figurant à l’annexe I.

L’organisme national d’accréditation peut également prendre en considération tout élément utile fourni par le demandeur conformément à l’article 3, paragraphe 4, point g).

3. Lorsque le demandeur décide d’externaliser certaines activités de vérification conformément à l’annexe II, section 1.7.4, l’organisme national d’accréditation peut également mener les activités visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article dans les locaux de l’organisme extérieur.

4. L’organisme national d’accréditation communique ses constatations et toute irrégularité au demandeur et sollicite une réponse.

5. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 4 et soumet une réponse indiquant les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre dans les délais fixés par l’organisme national d’accréditation pour y remédier.

6. L’organisme national d’accréditation examine la réponse apportée par le demandeur conformément au paragraphe 5.

7. Lorsque l’organisme national d’accréditation juge la réponse ou les mesures du demandeur insuffisantes ou inefficaces, il lui demande des informations complémentaires ou des mesures supplémentaires.

L’organisme national d’accréditation peut demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures correctives ont effectivement été mises en œuvre, ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’en assurer.

Article 6

Décision concernant l’accréditation et certificat d’accréditation

1. Lorsque l’organisme national d’accréditation décide d’octroyer ou de renouveler une accréditation ou d’étendre le champ d’une accréditation, il délivre un certificat d’accréditation à cet effet.

2. Le certificat d’accréditation contient au minimum les informations suivantes:

a) l’identité de l’organisme national d’accréditation;

b) le nom et l’identification unique d’accréditation du vérificateur;

c) le champ d’accréditation et les groupes d’activités;

d) le pays d’établissement de l’organisme national d’accréditation et du vérificateur;

e) la date de prise d’effet de l’accréditation et sa date d’expiration;

f) une référence aux documents normatifs utilisés pour l’évaluation.

3. Le certificat d’accréditation est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de sa délivrance par l’organisme national d’accréditation.

Article 7

Réévaluation

1. Avant l’expiration d’un certificat d’accréditation qu’il a délivré, l’organisme national d’accréditation réévalue le vérificateur concerné afin de déterminer s’il est possible de prolonger la durée de validité du certificat.

2. L’organisme national d’accréditation planifie sa réévaluation de manière à pouvoir évaluer des échantillons représentatifs des activités du vérificateur couvertes par le certificat.

3. L’organisme national d’accréditation procède à la réévaluation des vérificateurs conformément à l’article 2.

Article 8

Extension du champ d’accréditation

En réponse à une demande introduite par un vérificateur en vue de l’extension du champ d’une accréditation déjà accordée, l’organisme national d’accréditation détermine si le vérificateur répond aux exigences établies à l’article 2 pour pouvoir bénéficier de l’extension demandée.

Article 9

Suspension et retrait de l’accréditation et restriction du champ d’accréditation

1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, l’organisme national d’accréditation peut suspendre ou retirer une accréditation ou restreindre le champ d’accréditation d’un vérificateur, lorsque le vérificateur ne satisfait pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, dans le règlement (UE) 2023/956 ou dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

2. L’organisme national d’accréditation suspend ou retire l’accréditation ou restreint le champ d’accréditation d’un vérificateur qui en fait la demande.

3. L’organisme national d’accréditation suspend l’accréditation ou restreint le champ d’accréditation d’un vérificateur lorsque ce vérificateur:

a) a commis un manquement grave aux exigences énoncées dans le présent règlement, le règlement (UE) 2023/956 et le règlement d’exécution (UE) 2025/2546;

b) a, de manière persistante et répétée, omis de se conformer aux exigences du présent règlement, du règlement (UE) 2023/956 et du règlement d’exécution (UE) 2025/2546;

c) n’a pas respecté d’autres modalités et conditions spécifiques définies par l’organisme national d’accréditation.

4. L’organisme national d’accréditation retire l’accréditation d’un vérificateur lorsque:

a) le vérificateur a omis de remédier aux lacunes motivant la décision de suspendre l’accréditation;

b) un membre de l’encadrement supérieur ou du personnel du vérificateur participant aux activités de vérification au titre du règlement (UE) 2023/956 a été reconnu coupable de fraude;

c) le vérificateur a délibérément communiqué de fausses informations ou a délibérément dissimulé des informations.

5. Un vérificateur peut introduire un recours devant l’organisme national d’accréditation contre la décision de cet organisme de suspendre ou de retirer son accréditation ou d’en restreindre le champ conformément aux paragraphes 1, 3 et 4.

6. La décision prise par un organisme national d’accréditation de suspendre ou de retirer l’accréditation ou d’en restreindre le champ prend effet à partir de la date de sa notification au vérificateur.

7. L’organisme national d’accréditation révoque la décision de suspendre un certificat d’accréditation lorsqu’il conclut que le vérificateur satisfait aux exigences du présent règlement, du règlement (UE) 2023/956 et du règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

Article 10

Exigences de compétence applicables aux évaluateurs

L’organisme national d’accréditation veille à ce que les personnes désignées pour procéder à l’évaluation possèdent les compétences ou les connaissances suivantes:

a) des connaissances en matière d’accréditation, d’activités de vérification, et de surveillance et de calcul des émissions intrinsèques conformément au présent règlement délégué, au règlement (UE) 2023/956 et aux règlements d’exécution (UE) 2025/2547 et (UE) 2025/2546, des connaissances en matière de collecte, de surveillance et de déclaration de données pertinentes aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission, et des connaissances relatives aux autres dispositions législatives, normes harmonisées et lignes directrices applicables;

b) les compétences et les connaissances requises en vue d’évaluer les activités de vérification visées à l’annexe II, section 2, du présent règlement;

c) pour le champ d’accréditation LI visé à l’annexe I du présent règlement, les compétences et connaissances techniques requises en vue d’évaluer les éléments nécessaires pour démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 5, premier alinéa, points a) à d), du règlement (UE) 2023/956;

d) pour le champ d’accréditation LII visé à l’annexe I du présent règlement, les compétences et connaissances techniques requises en vue d’évaluer les éléments nécessaires pour démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 6, du règlement (UE) 2023/956;

e) des connaissances dans le domaine de la vérification de données et d’informations, visées à l’annexe II, section 1.2, quatrième alinéa, point b), du présent règlement.

Article 11

Experts techniques dans le domaine de l’accréditation

1. Si nécessaire, l’organisme national d’accréditation peut associer des experts techniques dans le domaine de l’accréditation à l’évaluation des activités de vérification réalisées par les vérificateurs.

2. Outre des connaissances et une expertise sur un sujet requis, les experts techniques dans le domaine de l’accréditation possèdent les connaissances suivantes:

a) des connaissances en matière d’accréditation, d’activités de vérification, et de surveillance et de calcul des émissions intrinsèques conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et aux règlements d’exécution (UE) 2025/2547 et (UE) 2025/2546, des connaissances en matière de collecte, de surveillance et de déclaration de données pertinentes aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2620, et des connaissances relatives aux autres dispositions législatives, normes harmonisées et lignes directrices applicables;

b) des connaissances relatives aux activités de vérification menées par les vérificateurs, visées à l’annexe II, section 2, du présent règlement.

Article 12

Accès à l’information, confidentialité et secret professionnel

1. L’organisme national d’accréditation met régulièrement à la disposition du public des informations concernant les activités d’accréditation qu’il mène au titre du présent règlement et veille à les mettre à jour.

2. L’organisme national d’accréditation prend les dispositions appropriées pour préserver la confidentialité des informations obtenues au cours des activités d’évaluation menées au titre du présent règlement.

Lorsque l’organisme national d’accréditation reçoit des informations relatives à une déclaration d’émissions d’un exploitant ou à un rapport de vérification, y compris en application des articles 16 et 21, ces informations sont couvertes par le secret professionnel, et l’organisme national d’accréditation ne les communique à aucune autre personne ou autorité, sauf si le droit de l’Union ou le droit national l’exige.

Article 13

Exigence générale de contrôle

Tout au long de la durée de validité d’un certificat d’accréditation, les vérificateurs continuent de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe II, section 1, et mènent les activités de vérification conformément à la section 2 de ladite annexe; ils continuent de satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2023/956 et le règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

Tout au long de la durée de validité d’un certificat d’accréditation, l’organisme national d’accréditation qui a accordé l’accréditation vérifie si le vérificateur satisfait aux exigences et s’acquitte des activités visées au premier alinéa.

Lorsque l’organisme national d’accréditation estime que le vérificateur ne satisfait plus aux exigences énoncées dans le présent règlement, le règlement (UE) 2023/956 ou le règlement d’exécution (UE) 2025/2546, l’organisme national d’accréditation prend les mesures nécessaires, y compris la suspension ou le retrait de l’accréditation, ou la restriction du champ d’accréditation, conformément à l’article 9 du présent règlement.

Article 14

Surveillance annuelle

1. L’organisme national d’accréditation soumet à une surveillance annuelle chacun des vérificateurs auxquels il a délivré un certificat d’accréditation. Cette surveillance comporte au minimum les éléments suivants:

a) une évaluation sur place ou virtuelle des locaux du vérificateur;

b) l’appréciation des performances et l’évaluation des compétences d’un nombre représentatif des membres du personnel du vérificateur, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c).

Lorsque le vérificateur externalise certaines activités de vérification conformément à l’annexe II, section 1.7.4, l’organisme national d’accréditation peut également mener les activités visées au premier alinéa dans les locaux de l’organisme extérieur.

2. L’organisme national d’accréditation procède à la première surveillance d’un vérificateur au titre du paragraphe 1 dans les douze mois suivant la date à laquelle le vérificateur en question s’est vu délivrer son certificat d’accréditation.

3. L’organisme national d’accréditation prévoit d’effectuer son exercice de surveillance annuel de manière à pouvoir évaluer des échantillons représentatifs des activités du vérificateur couvertes par le certificat d’accréditation ainsi que des activités du personnel participant aux activités de vérification.

4. Au vu des résultats de la surveillance, l’organisme national d’accréditation décide de confirmer ou non le maintien de l’accréditation.

Article 15

Évaluation extraordinaire

À tout moment pendant la durée de validité du certificat d’accréditation, l’organisme national d’accréditation peut procéder à une évaluation extraordinaire de tout aspect des compétences ou des activités du vérificateur afin de déterminer si le vérificateur continue de satisfaire aux exigences du présent règlement, du règlement (UE) 2023/956 et du règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

Article 16

Plaintes

Lorsqu’il reçoit une plainte d’une autorité compétente, de la Commission, de l’exploitant ou des autres parties intéressées au sujet d’un vérificateur qu’il a accrédité, l’organisme national d’accréditation, au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la plainte, procède comme suit:

a) il évalue la validité de la plainte;

b) il veille à ce que le vérificateur concerné ait la possibilité de soumettre ses observations;

c) il prend les mesures qui s’imposent pour traiter la plainte;

d) il enregistre la plainte et les mesures arrêtées;

e) il répond à l’auteur de la plainte.

Article 17

Échange d’informations et coopération

1. Chaque État membre met en place un système efficace d’échange d’informations et de coopération entre leur organisme national d’accréditation et l’autorité compétente conformément aux articles 18 à 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les articles 18 et 19, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 21, paragraphe 1, du présent règlement ne s’appliquent pas à l’autorité compétente ni à l’organisme national d’accréditation lorsque l’autorité compétente est établie dans un État membre qui n’a pas d’organisme national d’accréditation ou lorsque l’organisme national d’accréditation ne fournit pas de services d’accréditation aux fins du règlement (UE) 2023/956.

Article 18

Échange d’informations relatives aux certificats d’accréditation et aux mesures administratives

L’organisme national d’accréditation fournit sans retard à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi toutes les informations pertinentes nécessaires à l’enregistrement du vérificateur dans le registre MACF conformément à l’article 10 bis du règlement (UE) 2023/956 et à toute version mise à jour de celui-ci. Ces informations comprennent:

a) toute décision d’accorder ou de renouveler l’accréditation d’un demandeur ou d’étendre le champ d’accréditation conformément à l’article 6;

b) toute décision de suspendre ou de retirer l’accréditation d’un vérificateur ou de restreindre son champ d’accréditation conformément à l’article 9 ou toute décision rendue sur appel ayant infirmé cette décision;

c) toute révocation de la décision de suspendre l’accréditation conformément à l’article 9, paragraphe 7.

Les autorités compétentes visées au premier alinéa enregistrent dans le registre MACF les informations relatives aux vérificateurs reçues conformément au premier alinéa et mettent à jour ces informations.

Article 19

Programme de travail pour l’accréditation et rapport de gestion

1. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l’organisme national d’accréditation met à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi un programme de travail pour l’accréditation couvrant l’année civile suivante, rédigé en anglais, qui contient la liste des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation. Le programme de travail pour l’accréditation contient au minimum les informations suivantes, pour chaque vérificateur:

a) des informations concernant les activités que l’organisme national d’accréditation a prévues pour le vérificateur en question, comprenant les activités de surveillance et de réévaluation;

b) la date et le lieu prévus pour la vérification, en précisant si une visite de site sur place ou virtuelle est à effectuer;

c) les dates des audits en présence de témoins que l’organisme national d’accréditation doit réaliser pour évaluer le vérificateur, y compris le nom et les informations d’identification des exploitants et des installations qui feront l’objet de visites durant l’audit en présence de témoins.

En cas de modification des informations visées au premier alinéa, l’organisme national d’accréditation communique à l’autorité compétente un programme de travail actualisé pour le 30 juin de chaque année.

2. Pour le 31 juillet de chaque année, l’organisme national d’accréditation met un rapport de gestion rédigé en anglais à la disposition de l’autorité compétente visée au paragraphe 1. Le rapport de gestion contient au minimum les informations suivantes, pour chaque vérificateur accrédité par cet organisme national d’accréditation ou, dans le cas du point c), pour chaque demandeur:

a) les renseignements relatifs à l’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, y compris leur champ d’accréditation;

b) toute modification du champ d’accréditation des vérificateurs visés au point a);

c) lorsque l’organisme national d’accréditation n’a pas été en mesure de mener le processus d’accréditation prévu à l’article 3, paragraphe 6, une liste contenant le nom du demandeur, son pays d’établissement et le champ d’accréditation souhaité;

d) une synthèse des résultats des activités de surveillance et de réévaluation menées par l’organisme national d’accréditation;

e) une synthèse des résultats des évaluations extraordinaires, avec indication des raisons ayant justifié leur réalisation;

f) les éventuelles plaintes introduites à l’encontre du vérificateur depuis le dernier rapport de gestion, ainsi que les mesures prises par l’organisme national d’accréditation au sujet de ces plaintes;

g) les détails des mesures prises par l’organisme national d’accréditation en réponse aux informations partagées par l’autorité compétente ou par la Commission conformément à l’article 20, à moins que l’organisme national d’accréditation considère la communication de cette information comme une plainte au sens de l’article 16.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l’organisme national d’accréditation utilise un modèle électronique pertinent, qui est fourni par la Commission.

Article 20

Informations échangées entre les autorités compétentes et la Commission

1. Les autorités compétentes mettent sans retard à la disposition des autres autorités compétentes et de la Commission les informations figurant dans le programme de travail pour l’accréditation et le rapport de gestion visés à l’article 19 par l’intermédiaire du registre MACF.

2. Lorsque l’autorité compétente ou la Commission procède à un réexamen de la déclaration MACF conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, elles informent les autres autorités compétentes et, le cas échéant, la Commission, par l’intermédiaire du registre MACF, du lancement du réexamen et des résultats relatifs aux travaux effectués par le vérificateur.

Article 21

Transmission d’informations par l’autorité compétente à l’organisme national d’accréditation

1. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme national d’accréditation est établi communique régulièrement, et au minimum chaque année, à l’organisme national d’accréditation ayant accrédité le vérificateur au minimum les informations suivantes:

a) les résultats pertinents, y compris les résultats pertinents reçus d’autres autorités compétentes ou de la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 2, tirés de la vérification de la déclaration d’émissions de l’exploitant et du rapport de vérification, y compris tout manquement constaté du vérificateur au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 ou au règlement (UE) 2025/2546;

b) toute plainte au sujet du vérificateur reçue par l’autorité compétente.

2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente utilise un modèle électronique pertinent, qui est fourni par la Commission.

3. Lorsque l’autorité compétente reçoit une plainte au sujet d’un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre, l’autorité compétente communique la plainte à cet organisme national d’accréditation.

4. Lorsque les informations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article fournissent la preuve qu’une autorité compétente ou la Commission a constaté un manquement de la part du vérificateur, l’organisme national d’accréditation traite la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente au sujet de ce vérificateur conformément à l’article 16.

Article 22

Notifications effectuées par les vérificateurs

1. Au plus tard le 15 novembre de chaque année, les vérificateurs transmettent les informations suivantes, couvrant l’année civile suivante, à l’organisme national d’accréditation qui les a accrédités:

a) la date et le lieu prévus pour les vérifications auxquelles le vérificateur est censé procéder, en précisant si une visite de site sur place ou virtuelle est à effectuer;

b) le nom et les informations d’identification des exploitants dont les déclarations d’émissions sont soumises à leur vérification, ainsi que l’identification des installations;

c) les noms des membres de l’équipe de vérification et le champ d’accréditation dont relève l’activité de l’exploitant.

2. En cas de modification des informations visées au paragraphe 1, les vérificateurs notifient les changements à l’organisme national d’accréditation dans un délai convenu avec ce dernier.

3. Les vérificateurs notifient sans retard à l’organisme national d’accréditation tout changement important susceptible d’avoir une incidence sur leur accréditation en ce qui concerne tout aspect de leur statut ou de leur fonctionnement.

Article 23

Reconnaissance mutuelle des vérificateurs

1. Les États membres et les autorités compétentes reconnaissent l’équivalence des services fournis par les organismes nationaux d’accréditation qui ont passé avec succès une évaluation par les pairs conformément à l’article 24. Ils acceptent les certificats d’accréditation et reconnaissent les rapports de vérification des vérificateurs accrédités par ces organismes nationaux d’accréditation.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs, les États membres acceptent les certificats d’accréditation et reconnaissent les rapports de vérification des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, pour autant que l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs visée à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008:

a) ait accordé une exemption conformément à l’article 24, paragraphe 4;

b) ait entamé une évaluation par les pairs pour cet organisme national d’accréditation et n’ait constaté aucun manquement de l’organisme national d’accréditation au présent règlement.

Article 24

Évaluation par les pairs

1. Les organismes nationaux d’accréditation se soumettent régulièrement à une évaluation par les pairs.

2. L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs conformément au règlement (CE) no 765/2008 définit des critères d’évaluation par les pairs, satisfait à ces critères, et mène un processus efficace et indépendant d’évaluation par les pairs afin de déterminer si l’organisme national d’accréditation qui fait l’objet de l’évaluation par les pairs:

a) mène les activités d’accréditation conformément au chapitre II, section 1;

b) satisfait aux exigences énoncées au chapitre II, section 2, aux articles 14, 15 et 16 et au présent chapitre.

Les critères d’évaluation par les pairs comprennent des exigences de compétence pour les pairs évaluateurs et les équipes d’évaluation par les pairs qui sont spécifiques au système de calcul et de vérification des émissions intrinsèques établi par le règlement (UE) 2023/956.

3. L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs publie le résultat de l’évaluation par les pairs d’un organisme national d’accréditation visé au paragraphe 1 et le communique sans retard à la Commission, aux autorités nationales responsables des organismes nationaux d’accréditation dans les États membres et à l’autorité compétente.

4. Lorsqu’un organisme national d’accréditation a passé avec succès une évaluation par les pairs dans le domaine de la vérification avant le 1er janvier 2026, cet organisme national d’accréditation est exempté de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs à compter de cette date s’il peut démontrer qu’il respecte les exigences du présent règlement.

À cet effet, l’organisme national d’accréditation concerné soumet une demande et les documents nécessaires à l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs.

L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs décide si les conditions d’octroi d’une exemption sont remplies.

L’exemption est accordée automatiquement aux organismes nationaux d’accréditation qui ont déjà passé avec succès une évaluation par les pairs conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

L’exemption s’applique pour une période n’excédant pas quatre ans à compter de la date de notification de la décision de l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs à l’organisme national d’accréditation.

Article 25

Mesures correctives

1. Les États membres contrôlent régulièrement leurs organismes nationaux d’accréditation afin de s’assurer que ceux-ci satisfont en permanence aux exigences du présent règlement, en tenant compte des résultats de l’évaluation par les pairs réalisée conformément à l’article 24.

2. Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs visé à l’article 24, paragraphe 3, n’est pas satisfaisant, l’organisme national d’accréditation cesse d’exercer toute activité ou de fournir des services au titre du présent règlement jusqu’à ce que le résultat de l’évaluation par les pairs soit satisfaisant.

Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs visé à l’article 24, paragraphe 3, n’est pas satisfaisant ou lorsque l’organisme national d’accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l’État membre concerné prend les mesures correctives qui s’imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises.

Article 26

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2026.

Annexe I

ANNEXE I — Champ d’accréditation

| No du groupe d’activités MACF | Champ d’accréditation | Groupes d’activités selon l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

| | Catégorie agrégée de marchandises |

| I |

Argile calcinée

Ciments non pulvérisés dits «clinkers»

Ciment

Ciments alumineux

| 1a, 1b, 6, 98

| II |

Hydrogène

Ammoniac

| 1a, 1b, 8, 98

| III | Acide nitrique | 1a, 1b, 9, 98

| IV |

Urée

Engrais mélangés

| 1a, 1b, 98

| V |

Minerai aggloméré

Fontes brutes

Fer de réduction directe

Acier brut

| 1a, 1b, 3, 98

| VI | Ferro-alliages (FeMn, FeCr, FeNi) | 1a, 1b, 4, 98

| VII | Aluminium sous forme brute | 1a, 1b, 4, 5, 98

| VIII |

Produits en fer ou en acier

Produits en aluminium

| 1a, 1b, 4, 98

| | Autres activités |

| L | Captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone (CUSC) | 10, 11

| LI | Électricité importée sur le territoire douanier de l’Union | s.o.

| LII | Émissions indirectes | s.o.

Annexe II

ANNEXE II — Exigences applicables aux vérificateurs

1. EXIGENCES DE COMPÉTENCE APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS

1. 1. Processus de garantie des compétences, critères de compétence et suivi des performances

1. 1.1. Processus continu de garantie des compétences

Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus garantissant que tous les membres du personnel qui sont chargés d’activités de vérification disposent des compétences requises pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées.

Aux fins du processus de garantie des compétences prévu au premier alinéa, le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour les critères de compétence suivants:

a) des critères de compétence généraux pour tous les membres du personnel menant des activités de vérification;

b) des critères de compétence spécifiques pour chaque membre du personnel menant des activités de vérification, notamment l’auditeur principal MACF, l’auditeur MACF, l’examinateur indépendant et l’expert technique en matière de vérification;

c) une méthode permettant de garantir que tous les membres du personnel qui mènent des activités de vérification disposent en permanence des compétences requises et que leurs performances sont régulièrement évaluées;

d) un processus permettant de garantir la formation permanente du personnel menant des activités de vérification;

e) un processus permettant d’évaluer si la mission de vérification relève du champ d’accréditation du vérificateur et si ce dernier dispose des compétences, du personnel et des ressources requises pour sélectionner l’équipe de vérification et mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis.

Les critères de compétence visés au deuxième alinéa, point b), sont propres à chaque champ d’accréditation faisant l’objet d’activités de vérification menées par le personnel concerné.

Pour évaluer les compétences du personnel en vertu du deuxième alinéa, point c), le vérificateur se fonde sur les critères de compétence définis au deuxième alinéa, points a) et b).

Le processus mentionné au deuxième alinéa, point e), comprend également un processus permettant d’évaluer si l’équipe de vérification dispose de toutes les compétences et de tout le personnel requis pour mener les activités de vérification concernant un exploitant spécifique.

Le vérificateur établit des critères de compétence généraux et spécifiques qui répondent aux exigences énoncées aux sections 1.2, 1.3 et 1.4.

1. 1.2. Surveillance et évaluation

Le vérificateur surveille de manière régulière, et au moins une fois par an, les performances de tous les membres du personnel menant des activités de vérification afin de confirmer que ceux-ci disposent toujours des compétences et des connaissances requises pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.

Le vérificateur évalue les compétences et les performances de l’auditeur principal MACF et de l’auditeur MACF.

Le vérificateur surveille ces auditeurs durant la vérification sur place de la déclaration d’émissions d’un exploitant, selon le cas, afin de déterminer s’ils remplissent les critères de compétence.

Si un membre du personnel n’est pas en mesure de prouver qu’il remplit entièrement les critères de compétence requis pour la réalisation d’une tâche spécifique qui lui a été confiée, le vérificateur détermine et organise à son intention la formation ou l’expérience professionnelle supervisée, qui s’avère nécessaire, et surveille son travail jusqu’à obtenir la certitude que le membre du personnel remplit les critères de compétence.

Aux fins de l’examen indépendant des activités de vérification liées à une mission de vérification particulière, le vérificateur désigne un examinateur indépendant qui ne fait pas partie de l’équipe de vérification.

1. 2. Exigences de compétence applicables aux auditeurs MACF

Pour chaque mission de vérification, le vérificateur constitue une équipe de vérification composée d’un auditeur principal MACF et d’un nombre approprié d’auditeurs MACF capables de mener les activités de vérification visées à la section 2.

L’auditeur principal MACF répond aux exigences de compétence applicables aux auditeurs MACF et dispose de compétences attestées pour communiquer efficacement en anglais.

Chaque auditeur MACF dispose des compétences requises pour évaluer les plans de surveillance et vérifier les déclarations d’émissions des exploitants conformément au règlement (UE) 2023/956, au règlement d’exécution (UE) 2025/2547, au présent règlement et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

À cette fin, chaque auditeur MACF dispose au moins:

a) des connaissances en matière d’accréditation, d’activités de vérification, et de surveillance et de calcul des émissions intrinsèques conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et aux règlements d’exécution (UE) 2025/2547 et (UE) 2025/2546, des connaissances en matière de collecte, de surveillance et de déclaration de données pertinentes aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2620, et d’autres dispositions législatives, normes harmonisées et lignes directrices applicables;

b) de connaissances et d’expérience dans le domaine de la vérification de données et d’informations, notamment en ce qui concerne:

1) les méthodes de vérification de données et d’informations, l’application du seuil d’importance relative et l’évaluation du degré d’importance des inexactitudes;

2) l’analyse des risques inhérents et des risques de carence de contrôle;

3) les méthodes d’échantillonnage utilisées dans le cadre de l’échantillonnage des données et de la vérification des activités de contrôle;

4) l’évaluation des systèmes de données et d’information, des systèmes informatiques, des activités de gestion du flux de données, des activités de contrôle, des systèmes de contrôle et des procédures relatives aux activités de contrôle;

c) l’aptitude à exercer les activités liées à la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant conformément à l’article 13;

d) de connaissances et d’expérience en ce qui concerne les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration dans le secteur concerné qui sont pertinents pour le champ de l’activité visée à l’annexe I dans lequel l’auditeur MACF réalise la vérification.

En outre, l’équipe de vérification comprend au moins un auditeur MACF disposant:

a) de la capacité à communiquer de manière efficace dans la langue requise pour l’examen des informations fournies par l’exploitant;

b) des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques spécifiques de la surveillance et de la déclaration pour les activités de l’installation visées dans la présente annexe;

c) lorsque le vérificateur procède à la vérification des données relatives à l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union, des compétences et connaissances techniques requises pour évaluer les éléments nécessaires afin de démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 5, premier alinéa, points a) à d), du règlement (UE) 2023/956;

d) lorsque le vérificateur procède à la vérification des données relatives à des marchandises qui ne sont pas énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956, des compétences et connaissances techniques requises pour évaluer les éléments nécessaires afin de démontrer le respect des critères énoncés à l’annexe IV, section 6, dudit règlement.

1. 3. Exigences de compétence applicables aux examinateurs indépendants

L’examinateur indépendant jouit de l’autorité nécessaire pour examiner le projet de rapport de vérification et le dossier de vérification interne conformément à la section 2.15.

L’examinateur indépendant répond aux exigences de compétence applicables à un auditeur MACF, visées à la section 1.2, et est capable de communiquer de manière efficace en anglais.

L’examinateur indépendant dispose des compétences nécessaires pour accomplir les activités suivantes:

a) analyser les informations fournies et confirmer leur exhaustivité et leur intégrité;

b) demander des précisions concernant toute information manquante et contester les informations contradictoires;

c) vérifier les pistes de données afin de déterminer si le dossier de vérification interne est complet et fournit des informations suffisantes pour étayer les conclusions du projet de rapport de vérification.

1. 4. Participation des experts techniques à la vérification

Lorsqu’il mène des activités de vérification, le vérificateur peut faire appel à des experts techniques en matière de vérification qui fourniront les connaissances détaillées et l’expertise spécifique nécessaires à l’auditeur MACF pour mener ses activités de vérification. Lorsque l’examinateur indépendant ne dispose pas des compétences requises pour évaluer un point particulier du processus d’examen, le vérificateur demande l’assistance d’un expert technique en matière de vérification.

L’expert technique en matière de vérification dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour aider efficacement les auditeurs MACF ou, le cas échéant, l’examinateur indépendant, dans le domaine dans lequel les connaissances et l’expertise d’un expert sont requises. En outre, l’expert technique en matière de vérification a une connaissance suffisante des aspects mentionné à la section 1.2, quatrième alinéa, points a), b) et c).

L’expert technique en matière de vérification accomplit les tâches qui lui sont confiées sous la direction et sous l’entière responsabilité de l’examinateur indépendant ou des auditeurs MACF de l’équipe de vérification au sein de laquelle il exerce ses activités.

1. 5. Procédures pour les activités de vérification

1. 5.1. Procédures et processus relatifs aux activités de vérification

Les activités de vérification respectent la norme harmonisée suivante:

— EN ISO/IEC 17029:2019 Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification (ISO/IEC 17029:2019).

Outre la norme harmonisée visée au premier alinéa, les activités de vérification sont consignées, mises en œuvre et tenues à jour conformément aux procédures et processus établis dans la section 2.

1. 5.2. Système de gestion de la qualité

Les vérificateurs établissent, consignent, mettent en œuvre et tiennent à jour un système de gestion de la qualité permettant de garantir la cohérence lors de l’élaboration, la mise en œuvre, l’amélioration et l’examen des procédures et processus conformément à la norme harmonisée visée à la section 1.5.1.

1. 5.3. Procédures supplémentaires

Outre la norme harmonisée visée à la section 1.5.1, les vérificateurs établissent les procédures, processus et dispositions ci-après:

a) un processus et une stratégie pour la communication avec l’exploitant et les autres parties concernées;

b) des dispositions appropriées pour garantir la confidentialité des informations obtenues;

c) un processus pour le traitement des recours;

d) un processus pour le traitement des plaintes (y compris un calendrier indicatif);

e) un processus pour la délivrance d’un rapport de vérification révisé dans les cas où une erreur a été constatée dans le rapport de vérification ou dans la déclaration d’émissions de l’exploitant après que le vérificateur a transmis le rapport de vérification à l’exploitant;

f) une procédure ou un processus pour sous-traiter certaines activités de vérification à d’autres organisations;

g) une procédure ou un processus garantissant que le vérificateur assume l’entière responsabilité des activités de vérification menées par des personnes sous contrat;

h) des processus garantissant le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité prévu à la section 1.5.2, y compris les processus:

1) pour procéder à l’examen du système de gestion qui doit avoir lieu au moins une fois par an, l’intervalle entre deux examens ne devant pas dépasser 15 mois;

2) pour réaliser des audits internes au moins une fois par an, l’intervalle entre deux audits internes ne devant pas dépasser 15 mois.

1. 6. Dossiers et communication

Le vérificateur conserve et gère des dossiers pour démontrer la conformité au présent règlement, notamment en ce qui concerne les compétences et l’impartialité de son personnel.

À intervalles réguliers, le vérificateur met des informations à la disposition de l’exploitant et des autres parties concernées, conformément à la norme harmonisée visée à la section 1.5.1.

Le vérificateur garantit la confidentialité des informations obtenues durant la vérification, conformément à la norme harmonisée visée à la section 1.5.1.

1. 7. Impartialité et indépendance

1. 7.1. Principes généraux

Le vérificateur est indépendant de l’exploitant, des autorités compétentes désignées en application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 et de la Commission. Le vérificateur se montre également impartial dans l’exercice de ses activités de vérification et procède à la vérification dans l’intérêt général.

Pour garantir l’impartialité et l’indépendance, le vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique, ne peut dès lors pas être un exploitant, être propriétaire d’un exploitant ou être détenu par un exploitant, ni entretenir avec l’exploitant des rapports susceptibles de compromettre son indépendance et son impartialité.

Le mode d’organisation des vérificateurs garantit leur objectivité, leur indépendance et leur impartialité. Les exigences pertinentes énoncées dans la norme harmonisée mentionnée à la section 1.5.1 s’appliquent aux fins du présent règlement.

Les vérificateurs s’abstiennent de mener des activités de vérification auprès d’un exploitant si cela constitue un risque inacceptable pour leur impartialité ou s’il en résulte un conflit d’intérêts. Lors de la vérification d’une déclaration d’émissions, le vérificateur s’abstient de recourir aux services de membres de son personnel ou de contractuels s’il en résulte ou risque d’en résulter un conflit d’intérêts. Le vérificateur veille également à ce que les activités du personnel ou des organisations participant à la vérification ne compromettent en rien la confidentialité, l’objectivité, l’indépendance et l’impartialité de celle-ci. À cette fin, le vérificateur surveille les risques d’impartialité et prend les mesures appropriées pour y remédier.

1. 7.2. Risque inacceptable

Il existe un risque inacceptable pour l’impartialité ou un conflit d’intérêts, entre autres, lorsqu’un vérificateur ou une partie de la même entité juridique fournit:

a) des services de conseil pour l’élaboration d’une partie du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance, y compris la mise au point de la méthode de surveillance, la rédaction de la déclaration d’émissions ou celle du plan de surveillance;

b) une assistance technique pour l’élaboration ou la tenue à jour du système de surveillance et de déclaration des émissions ou des autres informations pertinentes au titre du règlement (UE) 2023/956.

1. 7.3. Conflit d’intérêts

Le vérificateur et l’exploitant se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts, notamment dans les cas suivants:

a) lorsque la relation entre le vérificateur et l’exploitant est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances ou de contrats, ou encore de structures commerciales;

b) lorsque l’exploitant a recouru à des services de conseil mentionnés dans la section 1.7.2, point a), ou à une assistance technique mentionnée dans la section 1.7.2, point b), fournis par un organisme de conseil, un organisme d’assistance technique ou une autre organisation ayant un lien avec le vérificateur, qui risque de compromettre son impartialité.

Aux fins du premier alinéa, point b), l’impartialité du vérificateur est réputée compromise si son lien avec l’organisme de conseil, l’organisme d’assistance technique ou une autre organisation repose sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats ou de structures commerciales, ainsi que de versement de commissions de vente ou d’autres gratifications pour l’envoi de nouveaux clients.

1. 7.4. Externalisation des activités de vérification

Les vérificateurs n’externalisent ni l’examen indépendant ni la rédaction et la délivrance des rapports de vérification.

Si les vérificateurs externalisent d’autres activités de vérification, celles-ci respectent les exigences applicables définies dans la norme harmonisée visée à la section 1.5.1. Le vérificateur est soumis, entre autres, aux obligations suivantes:

a) assumer l’entière responsabilité de la vérification et du rapport de vérification;

b) exiger de l’organisme externalisé qu’il fournisse des éléments indépendants démontrant qu’il respecte les exigences mentionnées aux sections 1.7.1, 1.7.2 et 1.7.3;

c) obtenir le consentement de l’exploitant pour recourir à un organisme externalisé; et

d) disposer d’un accord établi en bonne et due forme avec l’organisme externalisé.

1. 7.5. Processus permettant de garantir en permanence l’impartialité et l’indépendance

Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus permettant de garantir en permanence son impartialité et son indépendance, ainsi que l’impartialité et l’indépendance permanentes des autres parties de la même entité juridique, des organismes et organisations mentionnées dans la section 1.7.3 et de l’ensemble du personnel et des personnes sous contrat participant à la vérification. Ce processus comprend notamment un mécanisme visant à préserver l’impartialité et l’indépendance du vérificateur.

1. 7.6. Vérifications consécutives de la même installation

Lorsqu’il effectue une vérification de l’installation qui a déjà fait l’objet d’une vérification l’année précédente, le vérificateur évalue le risque d’impartialité et prend des mesures pour limiter ce risque.

S’il effectue des vérifications annuelles pendant cinq années consécutives pour une installation donnée et qu’aucun autre auditeur principal MACF n’a réalisé de vérification annuelle de l’installation pendant cette période, l’auditeur principal MACF cesse de fournir des services de vérification à cette installation pendant trois années consécutives.

2. EXIGENCES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION

2. 1. Obligations générales du vérificateur

2. 1.1. Obligations générales incombant au vérificateur

Le processus de vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant est un instrument efficace et fiable à l’appui des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité, auquel l’exploitant peut réagir pour améliorer ses performances en matière de surveillance et de déclaration des émissions.

Les utilisateurs doivent pouvoir se fier à une déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée. Celle-ci représente fidèlement ce qu’elle est censée représenter ou ce que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle représente.

Le vérificateur exécute les activités de vérification requises au titre de la présente section et applique les principes de vérification prévus par le règlement d’exécution (UE) 2025/2546 et élabore un rapport de vérification qui permet de déterminer, avec une assurance raisonnable, si la déclaration d’émissions de l’exploitant est exempte d’inexactitudes importantes.

Le vérificateur planifie et exécute la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que certaines circonstances pourraient entraîner la présence d’inexactitudes importantes dans la déclaration d’émissions de l’exploitant.

2. 1.2. Obligations générales pendant la vérification

Durant la vérification, le vérificateur détermine si:

a) la déclaration d’émissions de l’exploitant est complète et satisfait aux exigences énoncées à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

b) l’opérateur a agi conformément au plan de surveillance de l’installation;

c) les données figurant dans la déclaration d’émissions de l’exploitant sont exemptes d’inexactitudes importantes;

d) des informations sont disponibles en ce qui concerne les activités de gestion du flux de données, le système de contrôle et les procédures connexes mis en œuvre par l’exploitant afin de renforcer l’efficacité de la surveillance et de la déclaration.

Aux fins du point c), le vérificateur obtient de l’exploitant des éléments de preuve clairs et objectifs à l’appui des émissions intrinsèques déclarées ainsi que d’autres données relatives aux marchandises produites et tient compte de toutes les autres informations figurant dans la déclaration d’émissions de l’opérateur.

S’il découvre que le plan de surveillance d’une installation n’est pas conforme au règlement d’exécution (UE) 2025/2547, le vérificateur prend les mesures nécessaires conformément à la section 2.14.

2. 2. Obligations précontractuelles et temps de travail

Avant d’accepter une mission de vérification, le vérificateur se procure des informations suffisantes sur l’installation de l’exploitant et détermine s’il peut procéder à la vérification. À cette fin, il exécute au minimum les actions suivantes:

a) examiner les informations communiquées par l’exploitant afin de déterminer la portée de la vérification;

b) déterminer si la mission de vérification relève de son champ d’accréditation;

c) déterminer s’il dispose des compétences, du personnel et des ressources nécessaires pour constituer une équipe de vérification capable de gérer la complexité de l’installation, et s’il est capable de mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis;

d) déterminer s’il est en mesure de garantir que l’équipe de vérification potentielle à sa disposition dispose de toutes les compétences et de toutes les personnes requises pour réaliser des activités de vérification auprès de l’installation concernée;

e) évaluer les risques que comporte la réalisation de la vérification de la déclaration d’émissions de l’exploitant conformément au présent règlement;

f) déterminer, pour chaque mission de vérification demandée, le temps de travail nécessaire pour réaliser correctement la vérification, en tentant compte de la complexité de l’installation, de la surveillance et de la mission de vérification.

Le vérificateur s’assure que le contrat de vérification prévoit la possibilité d’allouer davantage de temps que ce qui est spécifié, si cela s’avère nécessaire aux fins de l’analyse stratégique, de l’analyse de risques ou d’autres activités de vérification.

Le vérificateur consigne le temps de travail dans le dossier de vérification interne.

2. 3. Informations à recevoir des exploitants

Avant l’analyse stratégique et à d’autres stades de la vérification, le vérificateur reçoit de l’exploitant l’ensemble des éléments suivants:

a) la dernière version du plan de surveillance de l’exploitant, élaboré conformément à l’annexe II, point A.5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

b) la documentation ou la description de l’installation, les procédures et processus ou diagrammes établis et tenus à jour en dehors du plan de surveillance;

c) le cas échéant, une liste de toutes les modifications apportées à l’installation et au plan de surveillance depuis la dernière vérification;

d) selon le cas, le plan d’échantillonnage de l’exploitant, élaboré conformément à l’annexe II, point A.6, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

e) la déclaration des émissions de l’exploitant à vérifier;

f) la déclaration des émissions de l’exploitant et le rapport de vérification correspondant pour la période de déclaration précédente, si la vérification n’a pas été effectuée par le même vérificateur;

g) le cas échéant, des informations sur la manière dont l’exploitant a corrigé les irrégularités ou formulé les recommandations d’amélioration qui ont été notifiées dans le rapport de vérification concernant la période de déclaration précédente;

h) le cas échéant, les rapports de vérification relatifs aux précurseurs utilisés mais non produits dans l’installation;

i) si l’opérateur a utilisé le moment effectif de production du précurseur pour déterminer la période de déclaration durant laquelle le précurseur a été produit, les éléments de preuve attestant du moment effectif de production;

j) lorsque le procédé de production d’une marchandise complexe utilise un type de précurseur obtenu auprès de plusieurs installations, les émissions intrinsèques directes spécifiques et, le cas échéant, les émissions indirectes à utiliser pour ce précurseur et une mention indiquant si les émissions intrinsèques spécifiques ont été déterminées au moyen de la méthode par défaut établie à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 ou en calculant les émissions intrinsèques du précurseur obtenu auprès d’une installation spécifique ou d’un sous-ensemble spécifique d’installations conformément audit article;

k) lorsque des marchandises qui ne sont pas énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 sont produites dans l’installation, et si l’opérateur utilise ni la valeur par défaut pour le facteur d’émission de l’électricité ni la valeur pour l’électricité produite dans l’installation, les éléments suivants:

1) le rapport de vérification de l’installation produisant l’électricité;

2) les éléments de preuve visés à l’annexe II, point D.4.3, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

l) lorsque l’installation produit de l’électricité qui est importée sur le territoire douanier de l’Union, les éléments de preuve visés à l’annexe II, point D.2.4, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

m) des informations au sujet des bases et des sources de données utilisées pour la surveillance et la déclaration;

n) toute autre information nécessaire à la planification et à la réalisation de la vérification.

2. 4. Analyse stratégique

2. 4.1. Évaluation de la nature, de l’ampleur et de la complexité des tâches de vérification

Au début de la vérification, le vérificateur évalue la nature, l’ampleur et la complexité des tâches de vérification en procédant à une analyse stratégique de toutes les activités qu’il doit accomplir lors de la vérification de l’installation.

Dans le cadre de l’analyse stratégique, le vérificateur détermine:

a) si le plan de surveillance qui lui a été présenté est la version la plus récente et si des irrégularités ou des recommandations d’amélioration figuraient dans le précédent rapport de vérification;

b) si l’installation ou le plan de surveillance ont fait l’objet de modifications pendant la période de déclaration.

2. 4.2. Collecte des informations

Le vérificateur collecte les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l’analyse des risques nécessaire.

2. 4.3. Examen des informations

Le vérificateur examine les informations visées à la section 2.4.2. Dans le cadre de l’examen de ces informations, le vérificateur évalue en particulier:

a) la taille et la complexité de l’installation, le nombre de marchandises différentes produites, le nombre et la nature des procédés et modes de production;

b) le plan de surveillance ainsi que les détails de la méthode de surveillance définis dans ledit plan;

c) la nature, l’ampleur et la complexité des sources et des flux d’émissions ainsi que les liens techniques entre les procédés de productions, les modes de production et les autres installations, le cas échéant;

d) les équipements de mesure décrits dans le plan de surveillance, l’origine et l’application des facteurs de calcul et les autres sources de données primaires;

e) le nombre de précurseurs différents utilisés mais non produits dans l’installation, et la variété de leurs sources;

f) pour les marchandises produites dans l’installation, qui ne sont pas énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956, le nombre d’installations depuis lesquelles l’électricité parvient et l’approche utilisée par l’exploitant pour déterminer le facteur d’émission de l’électricité, ainsi que toute donnée sous-jacente pertinente;

g) pour l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union, l’approche utilisée par l’exploitant pour déterminer le facteur d’émission de l’électricité, ainsi que toute donnée sous-jacente pertinente;

h) les activités de gestion du flux de données et le système de contrôle.

2. 5. Analyse des risques

Afin de concevoir, de planifier et d’exécuter une vérification efficace, le vérificateur détermine et analyse les éléments suivants:

a) les risques inhérents;

b) les activités de contrôle;

c) lorsque les activités de contrôle visées au point b) ont été mises en œuvre, les risques de carence de contrôle qui pourraient compromettre l’efficacité de ces activités de contrôle.

Lorsqu’il détermine et analyse les éléments visés au premier paragraphe, le vérificateur prend en considération, au minimum, les éléments suivants:

a) les conclusions de l’analyse stratégique visée à la section 2.4;

b) les informations visées à la section 2.3 et à la section 2.4.3, point c);

c) les seuils d’importance relative requis indiqués dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2546.

S’il le juge opportun au vu des informations obtenues durant la vérification, le vérificateur révise l’analyse des risques et modifie ou réitère les activités de vérification requises.

2. 6. Plan de vérification

2. 6.1. Contenu minimal du plan de vérification

Le vérificateur élabore un plan de vérification adapté aux informations obtenues et aux risques recensés lors de l’analyse stratégique et de l’analyse des risques. Le plan de vérification comprend au moins les éléments suivants:

a) un programme de vérification décrivant la nature et la portée des activités de vérification, ainsi que la durée et les modalités d’exécution de ces activités;

b) un plan d’essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues;

c) un plan d’échantillonnage des données définissant la portée et les méthodes d’échantillonnage pour les points de données sur lesquels reposent les données relatives aux émissions intrinsèques et autres informations figurant dans la déclaration d’émissions de l’exploitant.

Lorsqu’il détermine la taille de l’échantillon et les activités d’échantillonnage aux fins des essais portant sur les activités de contrôle visées au premier alinéa, point b), le vérificateur prend en considération les éléments suivants:

a) les risques inhérents;

b) l’environnement de contrôle;

c) les activités de contrôle concernées;

d) la nécessité d’émettre un avis offrant une assurance raisonnable.

Lorsqu’il détermine la taille de l’échantillon et les activités d’échantillonnage aux fins de l’échantillonnage des données visé au premier alinéa, point c), le vérificateur prend en considération les éléments suivants:

a) les risques inhérents et les risques de carence de contrôle;

b) les résultats des procédures d’analyse;

c) la nécessité d’émettre un avis offrant une assurance raisonnable;

d) le seuil d’importance relative;

e) l’importance que revêt la contribution de chaque élément de données pour le jeu de données dans son ensemble.

2. 6.2. Exécution et actualisation du plan de vérification

Le vérificateur élabore et met en œuvre le plan de vérification de manière que le risque de vérification soit ramené à un niveau acceptable permettant d’obtenir une assurance raisonnable que la déclaration d’émissions de l’exploitant est exempte d’inexactitudes importantes.

Si le vérificateur décèle des risques supplémentaires qu’il convient de réduire ou s’il estime que les risques réels sont inférieurs aux prévisions initiales, il procède à une actualisation du plan de vérification.

2. 7. Activités de vérification

Le vérificateur exécute le plan de vérification visé à la section 2.6 et, sur la base de l’analyse des risques visée à la section 2.5, contrôle si le plan de surveillance est correctement mis en œuvre.

Dans le cadre de ces activités, le vérificateur procède, au minimum, à de nombreux essais consistant en procédures d’analyse, vérification des données et vérification de l’application correcte des méthodes de surveillance. En outre:

a) il contrôle les activités de gestion du flux de données et les systèmes utilisés à cette fin, notamment les systèmes informatiques;

b) il vérifie que les activités de contrôle de l’exploitant sont correctement consignées, mises en œuvre et actualisées, et qu’elles permettent de réduire efficacement les risques inhérents;

c) il vérifie que les procédures énumérées dans le plan de surveillance permettent de réduire efficacement les risques inhérents et les risques de carence de contrôle, et que les procédures sont mises en œuvre, suffisamment consignées et dûment actualisées.

Aux fins du contrôle du premier alinéa, point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l’interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant de sources primaires jusqu’à l’établissement de la déclaration d’émissions de l’exploitant.

2. 8. Procédures d’analyse

Le vérificateur évalue la plausibilité et l’exhaustivité des données à l’aide de procédures d’analyse lorsque le recours à de telles procédures apparaît nécessaire au vu du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et de la pertinence des activités de contrôle de l’exploitant.

Lorsqu’il applique ces procédures d’analyse, le vérificateur évalue les données communiquées afin de déterminer les éventuels domaines à risque et, par la suite, de valider et d’adapter les activités de vérification envisagées. Le vérificateur entreprend au minimum les actions suivantes:

a) évaluer la plausibilité de fluctuations et d’évolution dans le temps ou entre des éléments comparables;

b) repérer les valeurs manifestement aberrantes, les données inattendues et les lacunes dans les données.

Lorsqu’il applique ces procédures d’analyse, le vérificateur:

a) soumet les données agrégées à des procédures d’analyse préliminaires, avant d’entreprendre les activités prévues à la section 2.7, afin de comprendre la nature, la complexité et la pertinence des données communiquées;

b) soumet les données agrégées et les points de données sur lesquels elles reposent à des procédures d’analyse poussées, afin de repérer les erreurs structurelles potentielles et les valeurs manifestement aberrantes;

c) soumet les données agrégées à des procédures d’analyse finales afin de s’assurer que toutes les erreurs repérées durant le processus de vérification ont été dûment rectifiées.

Lorsque le vérificateur repère des valeurs aberrantes, des fluctuations, des tendances, des lacunes ou des données incompatibles avec les autres informations pertinentes ou s’écartant considérablement des quantités ou ratios attendus, il demande à l’exploitant de lui fournir des explications qui doivent être étayées par des éléments de preuve supplémentaires.

Au vu des explications et des éléments de preuve supplémentaires qui lui sont fournis, le vérificateur évalue l’incidence sur le plan de vérification et sur les activités de vérification à mener.

2. 9. Vérification des données

Le vérificateur contrôle les données figurant dans la déclaration d’émissions de l’exploitant en soumettant ces données à des essais poussés, et notamment en remontant jusqu’à la source de données primaire, en comparant les données avec celles émanant de sources externes, en procédant à des rapprochements, en vérifiant les seuils définis pour les données appropriées et en procédant à de nouveaux calculs.

Dans le cadre de cette vérification des données et compte tenu du plan de surveillance, y compris des procédures décrites dans ce plan de surveillance, le vérificateur contrôle:

a) les limites de l’installation;

b) les limites des processus et modes de production de l’installation;

c) l’exhaustivité des flux et sources d’émission, ainsi que, le cas échéant, les liens techniques entre les processus de production et avec d’autres installations, comme décrit dans le plan de surveillance;

d) la cohérence entre les données figurant dans la déclaration d’émissions de l’exploitant et les données provenant de sources primaires;

e) le cas échéant, les données résultant de la source de données primaire par rapport à celles d’une source de données les corroborant, si elles sont disponibles dans le plan de surveillance;

f) lorsque l’exploitant applique une méthode fondée sur la mesure visée à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, les valeurs mesurées par rapport au calcul de corroboration correspondant;

g) les niveaux d’activité déclarés des processus de production;

h) la fiabilité et l’exactitude des données.

2. 10. Vérification de la bonne application de la méthode de surveillance

Le vérificateur contrôle que la méthode de surveillance définie dans le plan de surveillance a été correctement appliquée, y compris les points spécifiques suivants:

a) si les données sont complètes et s’il y a eu des lacunes dans les données ou un double comptage, et, dans l’affirmative, si l’approche utilisée par l’exploitant pour compléter les données manquantes garantit que les émissions ne sont pas sous-estimées;

b) le cas échéant, si le plan d’échantillonnage de l’exploitant, visé à l’annexe II, point A.5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 a été correctement appliqué;

c) si toutes les données sur les émissions, les intrants, les extrants et les flux énergétiques sont correctement attribuées au processus de production conformément aux limites du système définies par catégorie agrégée de marchandises conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

d) si les niveaux d’activité des processus de production reposent sur une application correcte des définitions des catégories agrégées de marchandises figurant à l’annexe I, section 2, tableau 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547;

e) si la consommation d’énergie a été correctement attribuée à chaque processus de production, le cas échéant;

f) pour les précurseurs utilisés mais non produits dans l’installation, si les émissions réelles ont été reconnues satisfaisantes par un vérificateur;

g) lorsque l’exploitant a utilisé le moment effectif de production du précurseur pour déterminer la période de déclaration durant laquelle le précurseur a été produit, si les éléments de preuve attestant du moment effectif de production sont suffisants;

h) si des facteurs par défaut utilisés conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2547 sont appliqués pour le pays d’origine pour lequel le facteur par défaut est défini;

i) lorsque des marchandises qui ne sont pas énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 sont produites dans l’installation, si l’exploitant a utilisé un facteur d’émission pour l’électricité autre que la valeur par défaut spécifiée à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 et, dans l’affirmative, si les critères énoncés à l’annexe IV, point 5, du règlement (UE) 2023/956 sont remplis;

j) lorsque l’exploitant a utilisé un facteur d’émission pour l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union autre que la valeur par défaut, le vérificateur vérifie si les conditions énoncées à l’annexe IV, point 6, du règlement (UE) 2023/956 sont remplies;

k) si des biocarburants, des bioliquides ou des combustibles issus de la biomasse sont utilisés à des fins énergétiques, les preuves fournies par l’exploitant démontrant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil;

l) si les transferts de CO2 et N2O, le captage et le stockage géologique du carbone, et le captage et l’utilisation du carbone de façon permanente sont conformes à l’annexe II, point B.8, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547.

2. 11. Recours à d’autres audits

2. 11.1. Précurseurs utilisés mais non produits dans l’installation

Aux fins de la vérification de la bonne application de la méthode de surveillance en ce qui concerne la section 2.10, point f), le vérificateur confirme que le rapport de vérification de l’installation produisant le précurseur remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a) au moment de la délivrance du rapport de vérification, l’entité exerçant les activités de vérification était un vérificateur disposant d’un certificat d’accréditation valide indiquant le champ d’accréditation requis pour effectuer la vérification;

b) l’avis figurant dans le rapport de vérification indique que la déclaration d’émissions de l’exploitant est reconnue satisfaisante;

c) le rapport de vérification couvre la période de déclaration au cours de laquelle le précurseur a été produit, déterminée comme suit:

1) la période de déclaration d’un précurseur est par défaut l’année de production de la marchandise complexe;

2) toutefois, si le vérificateur constate qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour déterminer le moment effectif de production, la période de déclaration est la période au cours de laquelle le précurseur a été produit.

2. 11.2. Utilisation des valeurs réelles pour les marchandises ne figurant pas à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 produites dans l’installation

Aux fins de la vérification de la bonne application et mise en œuvre de la méthode de surveillance en ce qui concerne la section 2.10, point i), le vérificateur confirme que le rapport de vérification de l’installation produisant l’électricité remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a) au moment de la délivrance du rapport de vérification, l’entité exerçant les activités de vérification était un vérificateur disposant d’un certificat d’accréditation valide indiquant le champ d’accréditation requis pour effectuer la vérification;

b) l’avis figurant dans le rapport de vérification indique que la déclaration d’émissions de l’exploitant est reconnue satisfaisante;

c) le rapport de vérification couvre la période de déclaration au cours de laquelle l’électricité a été produite.

2. 12. Échantillonnage

Lorsqu’il vérifie la conformité des activités et des procédures de contrôle visées à la section 2.7, deuxième paragraphe, points b) et c), ou lorsqu’il procède aux contrôles visés aux sections 2.8 et 2.9, le vérificateur peut, si le recours à l’échantillonnage est justifié au vu de l’analyse des risques, utiliser les méthodes d’échantillonnage propres à une installation.

Si, lors de l’échantillonnage, le vérificateur constate une irrégularité ou une inexactitude, il demande à l’exploitant de lui expliquer les principales causes de l’irrégularité ou de l’inexactitude, afin d’en évaluer l’incidence sur les données communiquées. Au vu du résultat de cette évaluation, le vérificateur détermine si des activités de vérification complémentaires sont nécessaires, s’il convient d’accroître la taille de l’échantillon, ainsi que la partie de la population de données qui doit être corrigée par l’exploitant.

Le vérificateur consigne les résultats des contrôles visés aux sections 2.7 à 2.10, y compris les informations détaillées concernant les échantillons complémentaires, dans le dossier de vérification interne.

2. 13. Visites sur place des sites

Conformément à l’annexe VI, section 1, point c), du règlement (UE) 2023/956, le vérificateur procède, à un ou plusieurs moments appropriés du processus de vérification, à une visite sur place des sites de l’installation où les marchandises mentionnées dans la déclaration d’émissions de l’exploitant sont produites afin d’évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, de réaliser des entretiens, de mener les activités requises par la présente section 2 et de recueillir suffisamment d’informations et d’éléments de preuve pour pouvoir déterminer si la déclaration de l’exploitant est exempte d’inexactitudes importantes.

Sur la base des résultats de l’analyse des risques, le vérificateur décide si la visite d’autres implantations s’impose, et notamment lorsque des volets importants des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle se déroulent dans d’autres implantations, comme le siège de la société et d’autres bureaux extérieurs.

Le vérificateur veille à ce que l’exploitant lui donne accès à ses sites.

Le vérificateur profite également de la visite sur place d’un site pour évaluer les limites de l’installation et ses processus de production, ainsi que l’exhaustivité des sources et flux d’émission et des connexions techniques.

2. 14. Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des cas de non-respect

2. 14.1. Constatation et rectification des inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect

Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 ou du règlement d’exécution (UE) 2025/2620, il en informe sans tarder l’exploitant et lui demande de rectifier les inexactitudes, irrégularités ou cas de non-respect constatés.

Les inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect qui ont été rectifiés par l’exploitant durant la vérification sont consignés par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiqués comme rectifiés conformément à la section 2.5.

2. 14.2. Inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect non rectifiés

Lorsque l’exploitant ne rectifie pas les inexactitudes ou irrégularités visées au premier paragraphe, le vérificateur, avant de délivrer le rapport de vérification conformément à la section 2.17, demande à l’exploitant d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou des irrégularités et les raisons pour lesquelles les rectifications demandées n’ont pas été apportées.

Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur les émissions intrinsèques spécifiques totales ou sur l’adaptation spécifique totale de l’allocation de quotas à titre gratuit déclarée pour chaque marchandise. Pour évaluer l’importance des inexactitudes, le vérificateur tient compte de leur ampleur et de leur nature, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles sont survenues.

Le vérificateur détermine si les irrégularités non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

Si l’exploitant ne rectifie pas le non-respect du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 ou du règlement d’exécution (UE) 2025/2620 conformément au premier paragraphe avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si le non-respect qui n’a pas été rectifié a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

2. 15. Examen indépendant

2. 15.1. Examen du dossier de vérification interne et du rapport de vérification

Avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur soumet le dossier de vérification interne et le rapport de vérification à un examinateur indépendant qui ne fait pas partie de l’équipe de vérification.

L’examinateur indépendant ne doit avoir mené aucune des activités de vérification qui font l’objet de son examen.

L’examen indépendant porte sur l’ensemble du processus de vérification décrit dans la section 2 et consigné dans le dossier de vérification interne.

L’examinateur indépendant procède à l’examen de manière à s’assurer que le processus de vérification est mené conformément au présent règlement et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546, que les procédures applicables aux activités de vérification visées à la section 1.5.1 ont été correctement suivies et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.

L’examinateur indépendant détermine également si les éléments de preuve rassemblés suffisent pour permettre au vérificateur de produire un rapport de vérification offrant une assurance raisonnable.

Si des circonstances surviennent, qui sont susceptibles de donner lieu à des modifications du rapport de vérification après l’examen, l’examinateur indépendant examine également ces modifications et les éléments de preuve correspondants.

2. 15.2. Authentification du rapport de vérification

Le rapport de vérification est authentifié sur la base des conclusions de l’examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification interne. La personne qui authentifie le rapport de vérification est dûment autorisée par le vérificateur.

2. 16. Dossier de vérification interne

2. 16.1. Compilation du dossier de vérification interne

Le vérificateur prépare et constitue un dossier de vérification interne comprenant au moins:

a) les résultats des activités de vérification menées;

b) les informations reçues de l’exploitant en vertu de la section 2.3;

c) l’analyse stratégique, l’analyse des risques et le plan de vérification;

d) toute justification de ne pas organiser de visite sur place des sites conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2546;

e) des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non des inexactitudes.

Le dossier de vérification interne visé au premier paragraphe est rédigé de manière à permettre à l’examinateur indépendant mentionné à la section 2.15.1 et à l’organisme national d’accréditation de déterminer si la vérification a été réalisée conformément aux dispositions du présent règlement.

Une fois le rapport de vérification authentifié conformément à la section 2.15.2, le vérificateur consigne les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne.

Le vérificateur conserve le dossier de vérification interne aussi longtemps que nécessaire pour permettre le réexamen des déclarations MACF qui ont été soumises.

2. 16.2. Accès au dossier de vérification interne

Lorsque l’exploitant est enregistré dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, le vérificateur, sur demande et aux fins du réexamen des rapports de vérification conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, donne à la Commission et aux autorités compétentes un accès au dossier de vérification interne et à d’autres informations pertinentes afin de faciliter une évaluation de la vérification. Le vérificateur donne accès à ce dossier par l’intermédiaire du registre MACF, sauf demande contraire, dans un délai de 30 jours civils à compter de la demande.

2. 17. Rapport de vérification

2. 17.1. Champ d’accréditation sectoriel

Le vérificateur ne délivre un rapport de vérification que pour la déclaration d’émissions d’un exploitant pour le groupe d’activités visé à l’annexe I pour lequel il est accrédité.

2. 17.2. Avis

Sur la base des informations recueillies, le vérificateur délivre un rapport de vérification sur la déclaration d’émissions de l’exploitant faisant l’objet de la vérification. Le rapport de vérification contient l’un des avis suivants:

a) la déclaration est reconnue satisfaisante;

b) la déclaration est reconnue non satisfaisante; cet avis sera émis si la déclaration d’émissions de l’exploitant contient des inexactitudes importantes ou des irrégularités qui n’ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification;

c) la déclaration est reconnue non satisfaisante; cet avis sera émis si des irrégularités , prises isolément ou cumulées avec d’autres, entraînent un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration de l’exploitant est exempte d’inexactitudes importantes;

d) la déclaration est reconnue non satisfaisante; cet avis sera émis si la portée de la vérification est trop limitée, au sens de la section 2.17, et le vérificateur n’a pas pu obtenir des éléments de preuve suffisants pour délivrer un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration est exempte d’inexactitudes importantes.

Aux fins du premier paragraphe, point a), la déclaration d’émissions de l’exploitant ne peut être reconnue satisfaisante que si elle est exempte d’inexactitudes importantes.

2. 17.3. Délivrance du rapport de vérification

À partir du 1er janvier 2027, le vérificateur délivre le rapport de vérification dans le registre MACF.

Lorsque l’exploitant est enregistré dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, le rapport de vérification est transmis à l’exploitant par l’intermédiaire du registre MACF.

Lorsque l’exploitant n’est pas enregistré dans le registre MACF, le vérificateur exporte et transmet le rapport de vérification dans son format logiciel standard original à l’exploitant par d’autres moyens. Le vérificateur fournit également à l’exploitant une copie du rapport de vérification dans un format électronique normalisé largement accepté pour les documents numériques, à des fins d’information uniquement.

Le vérificateur ne délivre pas le rapport de vérification s’il existe déjà un rapport de vérification couvrant la même période de déclaration pour la même installation.

À la demande de l’exploitant, le vérificateur peut délivrer une version révisée du rapport de vérification qu’il a établi.

Le vérificateur remplit le rapport de vérification en anglais.

2. 18. Limitation de la portée

Le vérificateur peut conclure que la portée de la vérification visée à la section 2.17.2, premier paragraphe, point d), est trop limitée dans les cas suivants:

a) des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d’obtenir un degré d’assurance raisonnable;

b) le plan de surveillance a une portée trop limitée ou n’offre pas une clarté suffisante pour permettre de parvenir à une conclusion;

c) l’exploitant n’a pas communiqué au vérificateur suffisamment d’informations pour lui permettre de procéder à la vérification.

2. 19. Traitement des irrégularités non importantes non rectifiées

Le vérificateur détermine si l’exploitant a, le cas échéant, rectifié les irrégularités indiquées dans le rapport de vérification concernant la période de déclaration précédente.

Le vérificateur indique, dans le rapport de vérification, si ces irrégularités ont été rectifiées par l’exploitant.

Si l’exploitant n’a pas rectifié ces irrégularités, le vérificateur détermine si ce manquement accroît ou est susceptible d’accroître le risque d’inexactitudes.

Durant la vérification, le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne conformément à la section 2.16.2 des informations détaillées concernant le moment où les irrégularités constatées sont rectifiées par l’exploitant, ainsi que les modalités de cette rectification.

2. 20. Amélioration du processus de surveillance et de déclaration

Lorsque le vérificateur a mis en lumière des aspects à améliorer dans les performances de l’exploitant, il formule, dans le rapport de vérification, des recommandations d’amélioration sur les points suivants:

a) l’évaluation des risques réalisée par l’exploitant;

b) l’élaboration, l’enregistrement, la mise en œuvre et la mise à jour des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle, ainsi que l’évaluation du système de contrôle;

c) l’élaboration, l’enregistrement, la mise en œuvre et la mise à jour des procédures;

d) la surveillance et la déclaration des émissions, y compris en ce qui concerne la mesure et la réduction de l’incertitude, la réduction des risques et le renforcement de l’efficacité de la surveillance et de la déclaration.

Lorsqu’il communique des recommandations d’amélioration à l’exploitant, le vérificateur reste impartial vis-à-vis de celui-ci. Il ne compromet pas son impartialité en donnant des conseils ou en mettant au point des parties du processus de surveillance et de déclaration prévu par le règlement d’exécution (UE) 2025/2547.

Lorsqu’il effectue une vérification l’année suivant celle au cours de laquelle des recommandations d’amélioration ont été formulées dans un rapport de vérification, le vérificateur s’assure que l’exploitant a mis en œuvre ces recommandations et contrôle la manière dont il a procédé.

Lorsque l’exploitant n’a pas mis en œuvre ces recommandations ou ne les a pas mises en œuvre correctement, le vérificateur évalue l’incidence de ce manquement sur le risque d’inexactitudes et d’irrégularités.