Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →

(10) Afin de garantir que les organismes nationaux d’accréditation sont en mesure de mener correctement les activités d’accréditation, il est nécessaire d’établir des règles et des exigences applicables à l’évaluation des demandes d’accréditation.

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