Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléNotifications effectuées par les vérificateurs
RattachementSECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE III — CONTRÔLE ET SUPERVISION DES VÉRIFICATEURS ACCRÉDITÉS
SECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
SECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
1. Au plus tard le 15 novembre de chaque année, les vérificateurs transmettent les informations suivantes, couvrant l’année civile suivante, à l’organisme national d’accréditation qui les a accrédités:
a) la date et le lieu prévus pour les vérifications auxquelles le vérificateur est censé procéder, en précisant si une visite de site sur place ou virtuelle est à effectuer;
b) le nom et les informations d’identification des exploitants dont les déclarations d’émissions sont soumises à leur vérification, ainsi que l’identification des installations;
c) les noms des membres de l’équipe de vérification et le champ d’accréditation dont relève l’activité de l’exploitant.
2. En cas de modification des informations visées au paragraphe 1, les vérificateurs notifient les changements à l’organisme national d’accréditation dans un délai convenu avec ce dernier.
3. Les vérificateurs notifient sans retard à l’organisme national d’accréditation tout changement important susceptible d’avoir une incidence sur leur accréditation en ce qui concerne tout aspect de leur statut ou de leur fonctionnement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.