Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →

(12) Pour assurer un contrôle et une supervision efficaces des vérificateurs, il convient d’établir des règles applicables à l’échange d’informations entre le vérificateur et l’organisme national d’accréditation qui l’a accrédité, l’organisme national d’accréditation et l’autorité compétente d’un État membre, ainsi qu’entre les autorités compétentes et la Commission. Ces informations échangées devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2551. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).