(12) Pour assurer un contrôle et une supervision efficaces des vérificateurs, il convient d’établir des règles applicables à l’échange d’informations entre le vérificateur et l’organisme national d’accréditation qui l’a accrédité, l’organisme national d’accréditation et l’autorité compétente d’un État membre, ainsi qu’entre les autorités compétentes et la Commission. Ces informations échangées devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur
Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
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