Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléÉchange d’informations et coopération
RattachementSECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE III — CONTRÔLE ET SUPERVISION DES VÉRIFICATEURS ACCRÉDITÉS
SECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
SECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
1. Chaque État membre met en place un système efficace d’échange d’informations et de coopération entre leur organisme national d’accréditation et l’autorité compétente conformément aux articles 18 à 21.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les articles 18 et 19, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 21, paragraphe 1, du présent règlement ne s’appliquent pas à l’autorité compétente ni à l’organisme national d’accréditation lorsque l’autorité compétente est établie dans un État membre qui n’a pas d’organisme national d’accréditation ou lorsque l’organisme national d’accréditation ne fournit pas de services d’accréditation aux fins du règlement (UE) 2023/956.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.