Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →

(20) Étant donné que le présent règlement contient des dispositions relatives à l’accréditation des vérificateurs exerçant des activités liées aux émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2026, il devrait s’appliquer à partir de cette date.

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