Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’organisme national d’accréditation évalue si la personne morale qui sollicite l’accréditation (ci-après le «demandeur») ou le vérificateur:
a) satisfait aux exigences de compétence énoncées à l’annexe II, section 1, y compris la norme harmonisée visée à l’annexe II, section 1.5.1;
b) mène les activités de vérification prévues à l’annexe II, section 2, du présent règlement conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956 et au règlement d’exécution (UE) 2025/2546.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.